Conditions Générales de vente

Pour être valables, les réserves opposées à nos conditions générales de vente doivent figurer sur le bon de commande.

TRANSPORT ET DÉLAIS

Les frais de transport sont toujours à la charge du client, sauf accord préalable et écrit précisant leur prise en charge par Bramidan France.

Le Client est responsable de l’exactitude des informations fournies pour la livraison.

En cas d’erreur d’adresse, d’absence lors de la livraison ou d’informations incomplètes entrainant un échec de livraison, une seconde livraison sera facturée, sur la base initiale de la commande.

Bramidan France a souscrit une assurance pour les marchandises transportées, mais il incombe au client de préserver ses recours contre le transporteur conformément aux formes et délais légaux.

Conformément à l’article 105 du Code du commerce, le destinataire doit émettre, au moment de la livraison, des réserves écrites, précises et motivées à l’encontre du dernier transporteur et les confirmer dans les formes et délais légaux.

En l’absence de réserves détaillées (mention contradictoire) sur le bordereau de livraison (à remettre au chauffeur), aucune réclamation ne pourra être prise en compte. Le déchargement des marchandises est à la charge du client (hors devis spécifique).

La livraison est effectuée soit par remise directe au client, soit par simple avis de mise à disposition.

Ces dispositions ne modifient en rien les obligations de paiement du client. Les délais de livraison et d’exécution sont donnés à titre indicatif. Sont considérés comme des cas de force majeure, en plus des événements définis par la loi et la jurisprudence : guerre, incendie, accidents aux machines, grèves (qu’elles concernent notre personnel ou nos fournisseurs), lock-out, inexécution de commandes passées auprès de nos fournisseurs, épidémies, pénurie de moyens de transport ou de matières premières. Ces événements suspendent l’exécution des contrats.

Toute réclamation relative à une exécution non conforme de la commande doit être formulée dans les 15 jours suivant la réception de la marchandise.

PRIX

Nos prix sont ceux en vigueur au moment de la commande. La fourniture de nos marchandises ne comprend pas les travaux de génie civil ou autres travaux nécessaires à l’installation des machines. Les travaux préparatoires à la mise en place, l’aménagement et l’installation sont à la charge du client et doivent être réalisés avant la livraison et se conformer au manuel d’utilisation.

DOCUMENTATION

Nos brochures, photos, croquis, dimensions, poids, etc. sont fournis à titre indicatif. Nous nous réservons le droit d’apporter des améliorations ou des modifications à nos machines jusqu’à la livraison.

Nos plans et dessins, destinés à faciliter les travaux, ne sauraient engager notre responsabilité. Le client doit les faire vérifier.

CONDITIONS DE PAIEMENT

Tout retard de paiement donne à Bramidan France le droit de reprendre le matériel livré et de demander des dommages-intérêts, sauf convention contraire. Une indemnité égale à 15% des sommes dues, s’ajoutant à la créance principale et aux intérêts de retard, sera exigée après une mise en demeure restée sans suite pendant huit jours (article L441-6 du Code du commerce), ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article D441-5 du Code du commerce).

Nos marchandises (machines, fournitures et services) sont payables selon les conditions stipulées dans le devis ou l’accusé de réception de commande. Le client ne pourra invoquer un retard dans les travaux des entreprises installatrices pour différer le paiement. Tout règlement partiel est considéré comme un acompte. Les ventes internationales doivent être réglées par virement SEPA. En cas de financement par un organisme de crédit, la vente sera effective uniquement après l’obtention de l’accord définitif de financement.

GARANTIE

Nos matériels neufs bénéficient d’une garantie d’un an, à compter de la date de livraison, hors mention spécifique indiquée sur le devis. Cette garantie ne couvre pas les réparations dues à l’usure normale, au manque d’entretien, à une installation non conforme ou à des circonstances nuisant au bon fonctionnement.

La garantie est annulée immédiatement si :

1. La mise en route des machines n’est pas réalisée par Bramidan France ou un tiers agréé.

2. Le client effectue des modifications ou réparations ou confiant ces travaux à un tiers sans notre consentement écrit au préalable.

CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

De convention expresse nous nous réservons la propriété des marchandises fournies jusqu’au dernier jour de leur parfait paiement, conformément aux termes de la loi 80 335 du 12 mai 1980.

TRIBUNAL COMPETENT

En cas de litige les tribunaux de Versailles sont seuls compétents.